La fonction publique, que ce soit au niveau central ou au niveau des collectivités locales se subdivise en deux grandes catégories. On peut trouver les agents contractuels d’un côté, et les agents fonctionnaires titulaires d’un autre. Il faut connaitre que les statuts de ces deux catégories d’agents diffèrent dans plusieurs points.

La fonction publique territoriale

La fonction publique territoriale regroupe les travailleurs dans l’administration publique territoriale. Que ce soit les agents publics non titulaires ou les fonctionnaires titulaires (régis par un statut qui leur est propre et parfois différent selon le corps d’appartenance), ils sont tous deux assortis des mêmes respects envers la hiérarchie, les ordres et l’Etat (central ou local). L’emploi dans la fonction publique est souvent qualifié de sécurisé et de sécurisant, mais en est-il vraiment de même pour tous ? Il faut savoir que les collectivités sont les plus friandes statistiquement à employer des agents non titulaires. Appelés afin de pallier un manque ou une absence temporaire, le départ d’un fonctionnaire qui n’a pas été numériquement remplacé ou un manque criant de personne ressource (ayant une capacité ou un savoir-faire particulier), les agents contractuels sont souvent là pour renforcer les agents titulaires (en nombre et en capacité).

Les agents contractuels

Pour pallier un possible dysfonctionnement pour manque d’effectifs, l’administration en général et la fonction publique territoriale en particulier font souvent appel à des agents non titulaires régis par des Contrats à Durée Déterminée (CDD). Ces agents publics non titulaires, souvent très qualifiés, sont appelés en renfort. En règle générale, ils ont les mêmes droits que les fonctionnaires en matière de traitements salariaux. Mais les différences de droits des agents non titulaires et des fonctionnaires titulaires sont flagrantes, pour ce qui est de l’accès aux congés maladies, et autres avantages ou souplesses dans l’administration publique. Il a été statistiquement évoqué que les agents contractuels partent quatre fois moins souvent que les agents titularisés. En effet, n’ayant pas les mêmes droits pour commencer (arrêt maladie, congé de maternité, assistance maternelle, etc.) et du fait qu’ils doivent faire leurs preuves par année, ou tous les deux ans (suivant le contrat), ils partent moins souvent.

 La LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012

Cette loi a été adoptée afin de pallier la précarité des agents publics non titulaires. En effet, en général, lorsque la prise de service et la prise de fonctions sont effectives, l’administration ne fait pas de distinction entre agent titulaire et non titulaire, du point de vue du travail demandé. Alors que pour ce qui est des contreparties : congés de paternité, congés de maternité, il existe des différences flagrantes entre les droits de ceux qui sont titularisés et des contractuels.

La différence essentielle entre ces deux catégories d’agents publics réside aussi dans le fait que le fonctionnaire titularisé est employé « à vie », alors que le contractuel n’est pas à l’abri d’un besoin de contraction des effectifs et autres intempéries du marché du travail et des besoins de l’administration.

Cette loi a donc pour vocation de pallier cette distinction dans le fonctionnement du traitement des agents des fonctions publiques, en donnant aux agents contractuels la possibilité d’accéder à un Contrat à Durée Indéterminée (CDI).