Si votre entreprise rencontre un mauvais payeur, vous disposez de tout un arsenal juridique et des outils associés pour forcer celui-ci à rembourser ses dettes. Cependant, vous pouvez aller légalement engager des poursuites judiciaires contre l’entreprise qui ne veut pas connaître la dette qu’elle vous doit. Il s’agit de respecter seulement quelques démarches à suivre.

 Définition du recouvrement amiable de créances

Le recouvrement amiable inclut toutes les différentes approches sans intervention du tribunal. Donc, une entreprise le mettra en œuvre pour organiser et collecter les créances. Il est catégoriquement protégé par la loi. Il concerne l’utilisation des façons diverses dans le but d’acquérir d’un débiteur le paiement de la créance due. Il y en a plusieurs types : il y a des créances fiscales en matière d’impôts. Il existe également des créances civiles en cas de différend entre deux particuliers. Les créances commerciales sont un autre type. Ce dernier incorpore une personne physique ou morale. Le recouvrement de créance s’applique ici principalement au paiement d’une somme d’argent. Il convient bien à l’ensemble des actes non judiciaires appliqués par une entreprise dans le but de récupérer une créance juridiquement due. Il s’agit globalement de la première phase engagée par un créancier connaissant un problème de liquidités non dues à cause des impayés, en vue de découvrir une solution amiable rapide. En outre, il favorise un échange avec le débiteur orientant les parties concernées vers un bon résultat rapide et économique. Le recouvrement amiable n’exige pas le fait de montrer un dossier devant le tribunal. Parfois, une société gère le recouvrement des créances du débiteur à la demande du créancier qui l’engage.

Ce que contient la lettre de recouvrement amiable

Pour être admissible, la lettre de recouvrement doit être conforme avec les exigences imposées par le code des procédures civiles d’exécution. Elle doit contenir automatiquement le nom de la personne responsable du recouvrement amiable. Il comprend également l’adresse et la déclaration qu’il ou elle est en charge. Le créancier exige également une référence similaire. Le fondement et l’argent nécessaire en dehors des frais de recouvrement amiable doivent également être inclus, sauf si ces frais sont liés à un acte et que leur réalisation est requise par la loi. Il doit toujours inclure la déclaration qu’il a payé la somme due et les modes de règlement des paiements de la créance. Enfin, les points de repère et date d’expédition de ce courrier doivent être rappelés lors de toute autre action auprès du débiteur pour du recouvrement amiable.

Les formes du recouvrement de créances

Il se présente sous deux formes : le recouvrement amiable ; le recouvrement judiciaire. La première forme de recouvrement regroupe toutes les actions qui peuvent prendre beaucoup de place dans l’entreprise. Il faut noter ici que c’est l’entreprise elle-même qui a conçu et a validé les actions mentionnées ci-dessus. Il l’a fait pour récupérer son argent. Cela n’a rien à voir avec la médiation judiciaire. Il suffit d’une lettre simple suivant le formalisme qui comprend le montant requis, la date limite pour souligner le remboursement de la dette, et l’identification des parties. Le recouvrement judiciaire est à nouveau une procédure à appliquer à la juridiction la plus proche de vous. Le recouvrement judiciaire comporte tous les canaux de recours pour obtenir un titre exécutoire d’un juge. Une fois que le créancier l’a reçu, il a le droit de forcer son débiteur à payer sa dette. Il peut appeler un huissier. Attention quand même, d’innombrables consommateurs certifient avoir reçu un courrier de ce type et pourtant ils sont sûrs d’avoir versé la facture concernée, ou d’avoir annulé leur contrat. Si votre cas se présente ainsi, la première question qui se pose est donc de connaître si vous êtes vraiment débiteur. Si vous avez accordé toutes les prescriptions qui anéantissent les actes de procédures antérieurement accomplis que vous deviez au titre de votre abonnement, ou si à la date de cette soi-disant facture, vous aviez déjà annulé votre contrat en acceptant les formes et les délais conçus par celui-ci ou par la modalité de vente, alors vous n’êtes vraisemblablement pas débiteur.