Salarié, suis-je obligé de souscrire à la prévoyance collective de mon entreprise ?

contrat de prévoyance

Publié le : 06 juin 20236 mins de lecture

Le contrat de prévoyance constitue une protection sociale pour le salarié, avec une tarification avantageuse. Mais il est important de faire sa distinction par rapport à la mutuelle. En effet, le salarié n’est pas obligé de procéder à sa souscription, mais certains cas particuliers impliquent que l’employeur doit impérativement la proposer.

Quelle est la définition de la prévoyance d’entreprise?

Pour faire simple, c’est une couverture complémentaire assurant une protection aux salariés contre les aléas de la vie. Comme expliqué précédemment, il y a une véritable opposition entre la prévoyance et la mutuelle. Cette dernière doit impérativement être souscrite auprès de l’employeur, mais ce n’est pas le cas de la prévoyance. De plus, la mutuelle couvre uniquement les dépenses de santé de l’employé alors que la prévoyance prend la forme d’une protection complémentaire contre les accidents de la vie. De ce fait, souscrire à la prévoyance entreprise reste nécessaire contre les différents risques pouvant affecter la vie du salarié comme la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, l’indépendance, les maladies professionnelles et les accidents du travail.

Que dit la loi concernant la prévoyance ?

D’un point de vue législatif, vous ne trouverez aucune loi contraignant un employé à souscrire une prévoyance complémentaire. Néanmoins, il existe des exceptions très particulières pour les cadres. Dans ce contexte, les salariés sont obligés d’y souscrire, bénéficiant ainsi de nombreux avantages, pour eux-mêmes et leur conjoint. C’est une règle spécifique, créée en 1947. La convention collective des cadres a ensuite été reprise par l’ANI en 2017. Donc, vous retrouvez ce type de contrat dans la majorité des sociétés. Au minimum, le contrat prévoit l’incorporation d’une garantie décès. Cependant, il demeure bien plus complémentaire en incorporant d’autres situations prenant en considération les risques d’invalidité et l’incapacité temporaire de travail. Si vous désirez en savoir plus sur le sujet, rapprochez-vous d’un spécialiste du domaine en vous rendant sur le site malakoffhumanis.

La prévoyance est-elle une obligation pour les non-cadres ?

Par défaut, le salarié n’est pas obligé de souscrire à une prévoyance. La seule nécessité concerne uniquement la mutuelle santé. Néanmoins, il faut prendre en considération la convention collective ou les spécificités des accords de branche. Lorsqu’une société a une activité définie dans un secteur bien particulier, elle procédera à une couverture collective qui bénéficiera bien évidemment aux salariés. Il suffit de se référer aux règles applicables de l’accord collectif. Par exemple, celui-ci pose un socle absolument indispensable afin de présenter les garanties minimums. Autrement dit, l’incorporation des risques couverts comme la perte totale d’autonomie, l’invalidité, l’incapacité de travail temporaire et le décès. Sans oublier une modularité des niveaux de couverture en fonction des risques potentiels. En complément, vous trouverez tout le détail sur les modalités de souscription. Le dernier élément porte sur la participation de l’employeur. Au minimum, il s’acquittera d’au moins 50 % du montant total de la prévoyance. Si des dispositions particulières sont prises, la part de l’employeur augmente.

La mise en place d’une prévoyance par décision unilatérale ou référendum

Au-delà des situations précédentes que vous venez de voir, il existe une dernière exception de la prévoyance pour l’employeur. C’est-à-dire, l’imposer auprès de ses salariés par décision unanime ou référendum. Dans le premier cas de figure, l’initiative provient de l’employeur souhaitant offrir un avantage collectif à ses employés. La mise en place ne nécessite aucune négociation avec les syndicats existants. De même, il n’a pas besoin de demander l’avis du personnel. De ce fait, la décision est automatiquement imposée aux employés. Dans le cadre d’un référendum, les employés sont invités à s’exprimer sur l’instauration de la prévoyance. Si la majorité est obtenue, le projet est alors adopté. Il est important de mentionner une petite particularité concernant la décision unilatérale de l’employeur. Au moment de sa mise en place, les employés déjà sous contrat avec l’employeur ont la possibilité de refuser la décision. Cependant, cette situation oblige l’instauration d’une participation salariale. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque l’employeur assume la totalité de la charge financière, le salarié ne peut pas refuser.

Une société a-t-elle la possibilité de refuser l’instauration d’une prévoyance ?

Une fois de plus, la législation ne laisse aucun doute en indiquant qu’un employeur n’a pas la possibilité de refuser l’instauration d’une prévention collective à partir du moment où cette dernière est obligatoire. Impossible non plus de diminuer le niveau de garantie, car les accords de branche et les conventions collectives sont prioritaires. La réciproque n’est pas vraie, car un accord reste une situation possible en vue d’améliorer la prévoyance collective.

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